LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE MOBILITÉ
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS : LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EN FRANCE
La Loi d’Orientations des Mobilités, aussi appelée LOM, de décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités, en fixant un nouveau cadre réglementaire et la stratégie d’investissement de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037.
Élaborée à la suite des Assises nationales de la mobilité, la LOM s’articule autour de 4 grands objectifs :
- Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture
- Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous
- Réduire l’empreinte environnementale des transports en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer
- Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien
DES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS…
Depuis le 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation des Mobilités rend obligatoire l’intégration d’un volet « mobilité domicile-travail » dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux (Code du Travail Article L2242-17). Cette obligation concerne les entreprises qui emploient au moins 50 salarié.es sur un même site.
À défaut d’accord sur la mobilité, ces entreprises doivent élaborer un Plan de Mobilité Employeur (PDME) sur leurs différents sites. Dans tous les cas, le Plan de Mobilité Employeur est un outil indispensable pour identifier les enjeux et les leviers d’action pour améliorer la mobilité des salarié.es.
Les organisations disposant d’une flotte automobile de plus de 100 véhicules doivent inclure une part croissante de véhicules à faibles émissions (moins de 60 g de CO2 par kilomètre), selon les proportions et les échéances suivantes (rehaussées par la Loi Climat & Résilience) :
- 10% avant 2022
- 20% d’ici 2024
- 40% d’ici 2027
- 70% en 2030
À noter par ailleurs que la vente de véhicules thermiques sera interdite d’ici 2035.
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Les entreprises disposant d’un parking d’entreprise doivent aménager des espaces réservés aux bornes de recharge pour les véhicules électriques et aux vélos.
Pour les bâtiments existants, il s’agit de mettre en place, d’ici au 1er janvier 2025, au moins 1 point de recharge sur un parking d’au moins 10 places, puis un point de recharge supplémentaire toutes les 20 places. En complément, un espace réservé et sécurisé doit être prévu pour les vélos.
Pour les bâtiments neufs, en construction ou soumis à des rénovations conséquentes, 1 place sur 5 doit être équipée d’une borne de recharge (si le parking comprend au moins 10 places). Un espace réservé et sécurisé pour les vélos doit également être prévu, indépendamment du nombre de places).
Les PME ne sont pas concernées par ces obligations. Par ailleurs, pour les bâtiments soumis à des rénovations importantes, ces obligations ne le sont plus si le coût des installations est supérieur à 7% du coût total de la rénovation.
…DES DISPOSITIFS FINANCIERS INCITATIFS…
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salarié.es du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.
Il porte l’ambition d’encourager l’utilisation de mobilités alternatives à la voiture individuelle, par une prise en charge par l’employeur d’une partie ou l’intégralité des frais de trajets domicile-travail des salarié.es liés à l’utilisation de certains modes de déplacements (vélo, covoiturage, transports publics, autopartage, etc.).
Pour l’employeur, cette aide est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 700€ par an et par salarié.e (800€ en cas de cumul avec le remboursement de l’abonnement aux transports publics).
La prime transport est une aide de l’employeur pour couvrir les frais de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules personnels des salarié.es dans le cadre de leurs trajets domicile-travail.
Cette prime concerne les salarié.es qui n’ont pas d’alternative à l’usage de la voiture (commune non desservie par des transports publics, horaires incompatibles avec l’usage des transports publics).
Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400€ par an et par salarié.e pour les frais de carburant, ou de 700€ pour les frais d’alimentation électrique.
…ET DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS !
Les zones à faibles émissions, ou ZFE, correspondent à des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte selon des modalités spécifiques définies par la collectivité.
Imposée par la Loi d’Orientation des Mobilités à certains territoires dépassant régulièrement les normes de qualité de l’air, la mise en place d’une ZFE sera imposée à l’horizon 2025, par la Loi Climat & Resilience, à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitant.es.
Ces dispositifs visent à accélérer le renouvellement du parc roulant vers des véhicules à faibles émissions ou émissions réduites, favoriser l’usage d’autres modes de transport alternatifs et diminuer les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la qualité de l’air.
Les ZFE existent dans toute l’Europe. En France, les ZFE reposent sur le système des vignettes Crit’Air.
Ces territoires à l’accessibilité restreinte peuvent impacter les salarié.es utilisant la voiture dans le cadre de leurs trajets domicile-travail.