JE VEUX PRÉPARER MES NAO MOBILITÉ
Contexte réglementaire
Contexte & esprit de la LOM, les thématiques :
La Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) de 2019 et ses suites, ont renforcé le rôle des employeurs, notamment des entreprises dans la gestion des mobilités de leurs collaborateurs et collaboratrices.
La loi partait d’un triple constat :
- Une trop faible mobilisation des entreprises sur le sujet des mobilités ;
- Le traitement du sujet dépendant du volontarisme des organisations ;
- Le lien avec d’autres enjeux sociétaux et de développement durable trop rarement fait (enjeux QVT, pouvoir d’achat, santé, etc.).
Parmi les mesures de la LOM, 4 dispositifs ont été instaurés, certains ciblant directement les employeurs :
- Les Négociations Annuelles Obligatoires sur les trajets domicile-travail,
- Le FMD facultatif,
- L’électrification progressive des flottes,
- L’instauration des ZFE dans les plus grandes agglomérations.
Ces mesures viennent s’articuler avec des pratiques et dispositifs préexistants et visent à renforcer le rôle des employeurs dans le management et la prise en charge des déplacements domicile – travail des collaborateurs et collaboratrices.
Ainsi, la LOM a permis l’intégration obligatoire de la mobilité domicile-travail dans les thèmes de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), pour les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site et dotées d’au moins un représentant syndical, et met la question de la mobilité au cœur du dialogue social.
L’article L2242-17 du code du travail relatif à la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est ainsi modifié pour intégrer la dimension mobilité.
Les outils mis à disposition :
Les facteurs de succès
1. Maîtriser le jeu d’acteur
Le choix des interlocuteurs selon leurs appétences et leur ouverture sur le sujet est un facteur clé de réussite. Le principal prérequis est de créer un environnement propice au dialogue, ce qui peut impliquer des temps d’échanges entre les différentes parties planifiés en amont des négociations à proprement dites, particulièrement lorsque le besoin d’acculturation et de pédagogie est important.
Rôle des parties prenantes :
- L’initiative des NAO revient à l’employeur (Direction) ou à la demande d’une organisation syndicale
- Les Délégations syndicales peuvent sonder les salarié.e.s pour placer leurs besoins au cœur des négociations
- La Direction peut aussi recenser les besoins/souhaits des salarié.e.s
- La Direction communique les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause
- La Direction négocie avec les délégations syndicales représentatives
Les parties prenantes peuvent organiser cette préparation en interne notamment en s’appuyant sur la phase de diagnostic mobilité ou de se faire accompagner par des experts externes sur la thématique des mobilités domicile-travail notamment pour alimenter la préparation des négociations (analyse des temps / distance de trajet, enquête mobilité, audit des mesures déjà en place, analyse d’accessibilité…).
La politique de mobilité passe aussi par le dialogue social, et sa mise en œuvre peut d’ailleurs être facilitée par le dialogue avec les parties prenantes externes à l’entreprise :
- Branches professionnelles ;
- Territoriales : AOM, comité des partenaires, collectivités ;
- Opérateurs de réseaux et prestataires de mobilité.
2. Alimenter les négociations par des éléments concrets
La négociation a pour objectif de trouver un consensus sur les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais ».
Elle peut donc par exemple traiter :
- De la prise en charge des frais de transport personnels (FMD, prise en charge de l’abonnement de transports en commun …)
- De l’incitation à l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle (stationnement vélo ou covoiturage, plateforme de covoiturage, communication et sensibilisation …)
- De la réduction du coût de la mobilité pour les salariés et les entreprises (crédit mobilité, flotte de vélo entreprise, solution d’autopartage …)
- De l’organisation du travail en lien avec la mobilité (télétravail, flexibilité horaire, « travail déporté » tel que les tiers-lieux par exemple …)
Afin d’identifier les mesures les plus pertinentes pour l’organisation et ses collaborateurs et collaboratrices, plusieurs données peuvent être collectées :
- Nombre de bénéficiaires des aides en place
- Coût annuel des dispositifs d’aides
- Taille et qualité des espaces de stationnement
- Taux d’occupation des espaces de stationnement
- Taux d’utilisation des flottes de véhicules en place
- Nombre d’usagers du télétravail et rythme associé
- Distances domicile-travail des collaborateurs et collaboratrices
- Pratique actuelle de mobilité des collaborateurs et collaboratrices
- Leviers intéressants les collaborateurs et collaboratrices pour faire évoluer leur mobilité
Ces données peuvent être recensées en réalisant un certain nombre de diagnostics : enquête auprès des collaborateurs et collaboratrices, étude des flux de mobilité, analyse de l’accessibilité de l’organisation
3. Informer et acculturer les parties prenantes
Afin que les négociations se déroulent dans un climat bienveillant, il est important de communiquer auprès de l’ensemble des parties prenantes sur le rôle de chacun ainsi que sur le sujet de la mobilité domicile-travail et ce qu’il implique.
Pour aller plus loin, il est possible de rapidement faire monter en compétence les parties prenantes de la négociation sur les enjeux de la mobilité durable employeur, de la décarbonation des déplacements et des NAO (lien avec la qualité de vie au travail notamment).
4. Formaliser un suivi et une évaluation des mesures
L’accord NAO doit régulièrement être évaluer (mise en œuvre, impact). Ainsi, selon le bilan des NAO réalisé par l’ADEME en 2022, 39% des accords traitant d’un sujet en lien avec la mobilité domicile-travail évoquent directement la mise en place d’un dispositif de suivi dans le texte. Il est important de bien cadrer quels indicateurs vont être suivis, qui va être en charge de le faire et quels outils vont être mis à la disposition de ces personnes.
Outil mis à disposition :