Contexte réglementaire 

Périmètre : 

Entré en vigueur en mai 2020 à la suite de la Loi d’Orientation des Mobilités​, le Forfait Mobilités Durables remplace et élargit l’Indemnité Kilométrique Vélo. 

Il donne aux entreprises, la possibilité de financer les frais d’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle thermique de leurs collaborateurs.​ 

Déclinaison (public vs privé) : 

Dans le secteur privé : 

• Tous les collaborateurs sont concernés : les CDD, CDI et temps pleins, ainsi que les intérimaires ou encore les apprentis et les stagiaires, 
• Plafond de défiscalisation de 700€/an/salarié (900€/an/salarié dans les DROM), qui peut monter jusqu’à 800€/an/salarié, si le FMD est cumulé avec la prise en charge partielle de l’abonnement aux transports en commun, 
• Le FMD peut également être cumulé avec la Prime Transport, dans un plafond de 700€ défiscalisé avec 400€ maximum pour les frais de carburant. 

Outil mis à disposition : 

Dans le secteur public : 

• Le FMD s’applique de droit, 
• Dans la fonction publique territoriale, il est toutefois à l’adoption d’une délibération, 
• Le plafond de défiscalisation s’élève à 300€/an/agent, 
• Le montant du versement est conditionné à un nombre de jours d’utilisation du mode de transport concerné. 

Modes éligibles :  

Les modes de transports éligibles au FMD sont des modes alternatifs à la voiture individuelle. On retrouve : 

• Le vélo mécanique et à assistance électrique (privé et libre-service) 
• Le covoiturage (conducteur et passager) 
• Les transports en commun hors abonnement 
• Les 2 roues électriques en location et EDP(M) privés, ou en location 
• Les véhicules à faibles émissions en autopartage 

Aujourd’hui la marche, les scooters électriques des particuliers, les taxis ou encore les VTC ne sont pas éligibles au FMD. 

Les questions à se poser en tant qu’employeur 

1. Clarifier ses objectifs 

Souhaitez-vous : 

• Encourager le passage aux modes alternatifs ? 
• Valoriser les bonnes pratiques existantes ? 
• Augmenter la part modale d’un mode en particulier ?   
• Favoriser l’intermodalité ? 

Les réponses à ces questions permettront d’orienter les réflexions sur le montant et les modalités pour bénéficier du FMD. 

Il est également important de garder en tête le contexte dans lequel le FMD est mis en œuvre : DUE dans le cadre d’une démarche mobilité-employeur, RH-attractivité et/ou pouvoir d’achat, préparation d’un accord NAO domicile-travail, etc. 

Il est recommandé de réaliser une enquête auprès des collaborateurs et collaboratrices et collaboratrices pour estimer le nombre de personnes pouvant bénéficier du FMD (usagers actuels et personnes intéressées par un report vers les modes concernés) et ainsi réaliser des simulations de coût selon différents scénarios.

2. Définir les modes éligibles 

Les modes de transports éligibles dans le FMD sont à la carte pour les employeurs. Ils en choisissent en moyenne deux et sont souvent orientés vers le vélo (considéré comme une alternative en milieu urbain) et le covoiturage (considéré comme principale alternative en milieu peu dense)(source : Baromètre FMD, 2024, ADEME). 

3. Fixer le montant : 

• Plafond de l’exonération ?  
• Au-delà ou en deçà ? 
• En cumul avec d’autres dispositifs ? 

Le montant touché au titre du remboursement partiel obligatoire des abonnements aux transports publics doit être déduit de l’enveloppe FMD de 800€/an/salarié en cas de cumul (pour les employeurs privés). 

Le montant moyen versé par les employeurs privés en 2024 est de 420€ /an /salarié. 72% des employeurs permettent le cumul entre FMD et la prise en charge partielle des abonnements aux transports publics (source : Baromètre FMD, 2024, ADEME). 

4. Quelles modalités pour bénéficier du FMD (seuils, etc.) ? 

Dans le public, le versement est annuel et varie selon des seuils de jours d’utilisation (100€ entre 30 et 59 jours, 200€ entre 60 et 99 jours et 300€ à partir de 100 jours). 

Dans le secteur privé, l’employeur décide lui-même des modalités suivantes : 

• Versement annuel ?  
• Versement mensuel ? 
• Sur salaire ? 
• Carte de paiement ? 

La possibilité de cumul entre FMD et remboursement des abonnements aux transports publics implique un versement annuel, sauf en cas d’externalisation de la gestion avec certains prestataires de carte dédiée.

5. Justificatifs, gestion RH 

Différents documents peuvent être demandé aux collaborateurs pour justifier de sa demande de FMD : 

• Déclaration sur l’honneur, comme dans le secteur public ? 
• Justificatifs de pratique ? 
• Justificatifs d’achat ? 

Pour être en conformité avec l’URSSAF, une simple attestation sur l’honneur du collaborateur est nécessaire. Les autres justificatifs demandés ont plus vocation à assurer le contrôle par l’employeur. 

Un tiers des entreprises sondées en 2024 verse le FMD sous la forme d’une participation aux dépenses réelles. 

Les deux tiers des employeurs demandent une déclaration sur l’honneur (de simple usage et/ou avec le détail de nombre de jours d’usage ou de km parcourus).